Conditions Générales de Vente – CORTISUM Formation

Dernière mise à jour : 17/03/2025

CORTISUM – SAS au capital social 100 euros, dont le siège social est situé au 14 rue Jean Jaurès, 92230 Gennevilliers.

SIRET : 951 627 355 00013 / SIREN : 951 627 355

Organisme de formation professionnelle déclaré sous le n° 11922619392 auprès du préfet de région Île-de-France.

Certifié Qualiopi sous le numéro CW197001-3486.

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Article 1 – Définitions

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation.

– Client professionnel : entreprise, association, auto-entrepreneur, profession libérale.

– Client particulier : personne physique s’inscrivant à titre individuel.

– Stagiaire : participant à une action de formation.

– Formations inter-entreprises : formations dispensées dans un lieu déterminé par CORTISUM.

– Formations intra-entreprises : formations réalisées dans les locaux du client ou à distance.

– CGV : les présentes conditions générales de vente.

– OPCO/CPF/Pôle Emploi : organismes de financement de la formation.

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Article 2 – Objet

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de formation proposées par CORTISUM. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

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Article 3 – Public concerné

Nos formations s’adressent aux professionnels, particuliers, et demandeurs d’emploi.

L’âge minimum requis est de 16 ans. Certaines formations peuvent exiger des prérequis spécifiques.

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Article 4 – Modalités d’inscription

L’inscription s’effectue via un formulaire, par mail ou en ligne. Un contrat ou une convention est signé(e) avant toute entrée en formation.

Pour les particuliers : un délai de rétractation de 10 jours (ou 14 jours pour les ventes à distance) s’applique.

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Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement s’effectue à l’inscription. CORTISUM peut proposer un échéancier sur demande.

CORTISUM est exonéré de TVA (art. 261-4-4° du CGI).

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Article 6 – Financements externes

En cas de financement par un organisme (OPCO, CPF, Pôle Emploi), l’accord de prise en charge doit être transmis avant le début de la formation. En cas de refus ou d’annulation, le coût est à la charge du client.

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Article 7 – Plateforme e-learning

L’accès à la plateforme Digiforma est réservé aux stagiaires inscrits, pour une durée précisée au contrat.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

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Article 8 – Rétractation et annulation

Pour les particuliers :

– Rétractation dans les 10 jours (ou 14 jours si vente à distance).

– Annulation après ce délai : indemnité de dédit de 30% du coût de la formation.

Pour les professionnels :

– Annulation à plus de 7 jours : 30% de dédit

– De 7 à 2 jours : 40%

– Moins de 48h : 50%

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Article 9 – Annulation par CORTISUM

CORTISUM se réserve le droit d’annuler ou reporter une session. En cas d’annulation, les sommes versées seront remboursées ou reportées sur une autre session. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.

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Article 10 – Obligations du client

Le client s’engage à respecter le règlement intérieur disponible sur le site de CORTISUM.

Les participants doivent être couverts par leur propre assurance responsabilité civile.

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Article 11 – Force majeure

Les cas de force majeure (maladie, grèves, catastrophes naturelles, etc.) libèrent CORTISUM de ses obligations sans indemnité.

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Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus de formation (PDF, vidéos, slides…) sont la propriété exclusive de CORTISUM.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite et passible de poursuites.

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Article 13 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la législation RGPD. Aucune donnée n’est partagée sans autorisation.

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Article 14 – Réclamations et litiges

Les réclamations doivent être adressées par écrit à CORTISUM – 14 rue Jean Jaurès – 92230 Gennevilliers.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant le tribunal de commerce de Nanterre.

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Article 15 – Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant adressé une réclamation écrite à CORTISUM et n’ayant pas obtenu satisfaction dans un délai de deux mois peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

Le médiateur désigné est CM2C :

– En ligne : https://cm2c.net

– Par e-mail : cm2c@cm2c.net

– Par courrier : CM2C – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un an après la réclamation initiale écrite.

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Formulaire de rétractation

À envoyer par lettre recommandée avec AR à :

CORTISUM – 14 rue Jean Jaurès – 92230 Gennevilliers

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de formation signé le :

Nom – Prénom :

Adresse :

Date :

Signature :

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CORTISUM – Formation professionnelle

www.cortisum.com | contact : Mohsen Ayrout – ayrout.mohsen@cortisum.com | Organisme certifié Qualiopi